Urbanisme : comment contester un permis de construire ?

Un permis de construire autorisant une construction sur une parcelle voisine a été délivré et vous souhaitez vous y opposer ? Voici quelques informations utiles avant de vous lancer dans une telle démarche. 

 

 

I.- Qui peut former un recours contre un permis de construire ?

 

 

Pour introduire un recours contre un permis de construire, il faut impérativement avoir un « intérêt à agir » contre ce permis. Le Code de l’urbanisme (article L. 600-1-2) précise, à cet égard, qu’une personne (en dehors de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou d’une association) « n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ».

 

Très concrètement, une personne située dans le proche voisinage du terrain d’assiette du projet sera regardée comme ayant un intérêt à agir contre le permis de construire et pourra donc introduire un recours à son encontre.

 

S’agissant du voisin immédiat du terrain d’assiette du projet, son intérêt pour agir contre un permis de construire est plus facilement retenu. En effet, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir. Il lui appartient, toutefois, de faire état devant le juge d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction (Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 389798).

 

 

II.- Dans quel délai introduire un recours contre un permis de construire ?

 

 

Le Code de l’urbanisme (article R. 600-2) précise que le délai de recours contre un permis de construire est de 2 mois à compter du premier jour d’affichage dudit permis sur le terrain.

 

Cela suppose donc que l’affichage du permis de construire ait bien été réalisé et que le panneau d’affichage contienne les mentions obligatoires en vertu du Code de l’urbanisme. A défaut, le délai ne court pas.

 

 

III.- Comment introduire un recours contre un permis de construire ?

 

 

On distingue de manière classique deux façons d’introduire un recours contre un permis de construire : le recours gracieux et le recours contentieux.

 

 

1.- Le recours gracieux

 

 

Il s’agit d’une démarche amiable dans le cadre de laquelle il va être demandé à l’auteur de la décision, en l’occurrence le Maire, de retirer le permis de construire.

 

Un tel recours gracieux prend la forme d’un courrier adressé au Maire dans lequel doivent être exposées les raisons juridiques pour lesquelles on considère que le permis de construire est illégal.

 

Notre conseil : adresser ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’être en mesure de justifier du respect du délai de 2 mois visé plus haut.

 

Le Maire dispose d’un délai de 2 mois pour répondre au recours gracieux. En cas de rejet du recours gracieux ou d’absence de réponse à l’issue de ce délai (qui vaut rejet tacite), un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux.

 

 

2.- Le recours contentieux

 

 

Il ne s’agit plus ici d’une démarche amiable mais au contraire de saisir le juge d’une demande d’annulation du permis de construire.

 

Une requête doit être rédigée et déposée sur la plateforme « Télérecours » qui permet de saisir le Tribunal administratif territorialement compétent.

 

Le recours contentieux peut être introduit dans deux hypothèses : soit directement soit après l’échec du recours gracieux.

 

 

IV.- Points de vigilance

 

 

L’article R.600-1 du Code de l’urbanisme prévoit que l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire du permis de construire. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

 

Par ailleurs, le recours contre le permis de construire n’ayant pas de caractère suspensif, les travaux peuvent être entrepris malgré l’introduction du recours. Pour espérer suspendre les travaux, il convient d’introduire, en plus de la requête « au fond », une requête en référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Pour obtenir la suspension de l’exécution du permis de construire, le requérant devra démontrer qu’il existe, d’une part, une situation d’urgence à suspendre l’exécution du permis de construire et, d’autre part, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’on relèvera que le Code de l’urbanisme prévoit une présomption d’urgence en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme (article L. 600-3), laquelle peut, toutefois, être renversée.

 

 

V.- L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?

 

 

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour contester un permis de construire. Cependant, eu égard à la technicité de la matière et aux nombreux pièges de procédure (dont les conséquences peuvent être très lourdes), l’assistance d’un avocat en droit de l’urbanisme est vivement conseillée.

 

 

Vous souhaitez introduire un recours contre un permis de construire, une décision de non-opposition à déclaration préalable, un permis d’aménager, un permis de démolir ? L’équipe d’ARÊGÔ, cabinet d’avocats en droit de l’urbanisme à Saint-Etienne, se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations et pour vous accompagner dans cette démarche : cliquez ici !