Domaines d’intervention :

• Recours en responsabilité administrative :
  • Pour les dommages causés par un ouvrage public mal entretenu (un défaut de voirie, un mur de soutènement effondré), ou par un ouvrage public dont la seule présence engendre des nuisances sonores ou visuelles (une salle des fêtes, un city-stade).
  • En raison d’une décision administrative illégale causant un préjudice (un refus illégal de délivrer une autorisation, de faire droit à une demande).
  • En cas de faute médicale avec la responsabilité hospitalière.

• Recours concernant la légalité des actes des personnes publiques :
  • Les actes de police administrative générale (pouvoir du maire en matière de trouble à l’ordre public) et spéciale (immeubles menaçants ruine, fermeture administrative de restaurants, bars, épiceries de nuit).
  • Les titres de recettes émis par des personnes publiques (taxes locales, factures d’eau et d’assainissement).
  • Les refus de communication de documents administratifs.

• Assistance en matière de contrats publics (marchés publics, concessions, conventions d’occupation du domaine public) :
  • Conseil en passation et attribution de contrats publics et contentieux dans cette matière (référé précontractuel, référé contractuel, recours en annulation du contrat/recours Tarn-et-Garonne).
  • Assistance lors de l’exécution des contrats : réclamation, sous-traitance, assistance lors de l’application de pénalités et autres sanctions, élaboration du décompte, résiliation du contrat.
  • Recours en responsabilité contractuelle.

• Accompagnement en matière de droit de la fonction publique :
  • Droit et gestion de la carrière des agents fonctionnaires ou contractuels ;
  • Procédure disciplinaire ;
  • Congé et maladie ;
  • Professions réglementées (retrait d’agrément).

• Contentieux de la sécurité sociale: recours CAF en cas de suppression d’allocation ou de demande de trop perçu (RSA, prime d’activité, APL, prestations familiales, ALS…),refus de remise gracieuse.

• Droit des collectivités territoriales: fonctionnement des assemblées délibérantes, délégations, intercommunalité, droit électoral, finances locales