Éoliennes : un refus de permis de construire est illégal s’il est pris au seul motif que le projet est de nature à gêner le voisinage
Il convient de rappeler tout d’abord que l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de refuser un permis de construire ou de l’assortir de prescriptions spéciales lorsque le projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses […]
