Dans un arrêt récent du 26 février 2024 (n°453669), le Conseil d’État a traité la question de la possibilité pour l’administration de gérer les déficits ou excédents horaires de ses agents en les reportant sur l’année suivante, avec comme conséquence de modifier les obligations horaires de l’agent (à la hausse ou à la baisse) pour […]

Une société était propriétaire depuis 2001 de 20 locaux commerciaux situés dans le centre commercial de la Madeleine à CHARTRES. Après avoir conclu une promesse de vente s’agissant de ces locaux avec une autre société pour un montant de plus de 26 millions d’euros, une société publique locale (SPL) a exercé, sur délégation spéciale du […]

Dans cette affaire, une société ostréicole avait obtenu en 2011 et en 2012 un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l’extension d’un bâtiment d’ostréiculture.   En 2016, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a constaté que les travaux n’étaient pas conformes aux permis de construire accordés en […]

I. Rappel du cadre juridique de l’objectif ZAN     Selon France Stratégie, ce sont plus de 20 000 hectares qui sont artificialisés chaque année en France métropolitaine. Pour lutter contre ce phénomène, la loi n°2021-1104 dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a fixé un objectif ambitieux de zéro artificialisation nette des sols en 2050. […]

Par un arrêt en date du 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé que les indications erronées contenues dans un arrêté de permis de construire n’ont aucune incidence sur la légalité dudit arrêté et ne sauraient conférer plus de droits à construire au profit du pétitionnaire.   Les faits étaient les suivants : la […]

La licence IV, dite « grande licence », autorise les exploitants de débit de boissons à vendre des boissons alcoolisées ayant un taux d’alcool supérieur à 18°. Elle s’avère donc indispensable à un grand nombre établissements (café, pub, bar, restaurant, discothèque).

L’on sait désormais qu’en contentieux des autorisations d’urbanisme, l’intérêt pour agir du requérant s’apprécie, en principe, à la date à d’affichage en mairie de la demande (cf. article L.600-1-3 du Code de l’urbanisme).   Cependant, le Conseil d’État est venu apporter une précision importante en indiquant que les projets de construction postérieurs à la date […]

Les règles fixées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) en matière de retrait des constructions par rapport aux limites séparatives peuvent parfois être difficilement compréhensibles.   Nombreux sont les PLU fixant une règle de recul qui tient compte de la hauteur de la construction projetée. Ainsi, plus la hauteur du bâtiment est importante, plus le […]

Il convient de rappeler tout d’abord que l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de refuser un permis de construire ou de l’assortir de prescriptions spéciales lorsque le projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses […]