Le Conseil d’Etat vient ajouter à la collection des décisions relatives à l’intérêt à agir, un arrêt intéressant s’agissant du requérant locataire d’un immeuble destiné à être démoli.   Dans cette affaire, une société avait obtenu le 10 mai 2019 du Maire de LYON, un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier d’une […]

Le cadre juridique applicable aux chemins ruraux est parfois délicat à appréhender. La question d’une éventuelle obligation d’entretien de ces chemins à la charge des communes est souvent posée.       > Le chemin rural : domaine privé des communes       Tout d’abord, pour rappel, les chemins ruraux sont ceux qui appartient […]

Par un arrêt du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif devant lequel […]

Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat apporte deux précisions intéressantes en matière de droit de préemption urbain.     1.- Absence d’obligation de renouvellement de la DIA si les mentions obligatoires sont les mêmes     Devant le Conseil d’Etat, la Commune soutenait que dès lors que l’acquéreur pressenti a renoncé […]

En droit de l’urbanisme, les décisions accordant ou refusant un permis de construire ou d’aménager ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal (article R. 423-10 du Code de l’urbanisme).     Aussi, lorsque les courriers sont adressés au demandeur par […]

Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour administrative d’appel de TOULOUSE a annulé partiellement le PLUi valant SCoT de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne.       I. La définition des zones à urbaniser       L’article R. 151-20 du Code de l’urbanisme inique que peuvent être classés en zone à urbaniser (« zone […]

Il est désormais établi qu’une association n’est recevable à agir contre un permis de construire que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme).     L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme […]

Le règlement local de publicité a pour objet de déterminer les règles d’implantation et d’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités extérieures sur le territoire communal ou intercommunal (cf. article L. 581-14 du Code de l’environnement).     Par le règlement local de publicité, l’autorité compétente peut apporter quelques ajustements à la réglementation nationale prévue par […]

Le principe posé par l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, selon lequel les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, connait, on le sait, des exceptions.     L’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme dispose ainsi que les constructions nouvelles doivent être précédées […]

La procédure de préemption est un outil juridique permettant aux collectivités territoriales de bénéficier d’un droit prioritaire d’acquisition de certains biens immobiliers afin de réaliser des projets d’intérêt général.   Cette prérogative est néanmoins encadrée par des délais à respecter scrupuleusement.   Dans cet article, nous examinerons en détail les délais applicables au cours de […]