Lorsqu’il est impossible de déterminer la destination d’un bâtiment trop ancien, il appartient au juge de le faire à l’aune des circonstances de fait
Par un arrêt du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif devant lequel la destination en cause est contestée d’apprécier celle-ci en se fondant sur l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce.
Dans cette affaire, une SCI avait obtenu un permis de construire en vue de la réhabilitation d’un bâtiment existant et de la construction de deux nouveaux bâtiments boulevard Saint-Michel à Paris.
Les locaux concernés avaient été construits à la fin du XIXème siècle et étaient initialement utilisés par une imprimerie, puis occupés par l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) entre 1984 et 2015, pour y accueillir deux unités de recherche, un service éditions, une bibliothèque, des services administratifs et des espaces de stockage.
La Cour administrative d’appel de PARIS a jugé que ces locaux avaient perdu leur destination industrielle initiale et, compte tenu de leur utilisation suffisamment établie, qu’ils relevaient de la destination des CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif) telle que définie par le règlement du plan local d’urbanisme de PARIS.
L’appréciation portée par la Cour sur la destination des locaux a été validée par le Conseil d’Etat.
La question de la destination des bâtiments génère un contentieux important tant la détermination de la destination initiale d’un bâtiment est un exercice délicat. Dans un précédent article (à consulter ici), nous rappelions que la Cour de cassation a jugé qu’un changement de destination non autorisé par le PLU peut être sanctionné par la remise en état des lieux.
Conseil d’Etat, 8 juillet 2024, n°475635
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