Le Conseil d’Etat a jugé que la construction de logements sociaux sur le territoire d’une commune dont le taux de logements sociaux, observé sur une période significative de dix ans, était structurellement inférieur à l’objectif de 20 % fixé par le législateur, constitue une raison impérative d’intérêt public majeur (“RIIPM”) justifiant l’octroi d’une “dérogation espèces […]
Le cadre juridique applicable aux chemins ruraux est parfois délicat à appréhender. La question d’une éventuelle obligation d’entretien de ces chemins à la charge des communes est souvent posée. > Le chemin rural : domaine privé des communes Tout d’abord, pour rappel, les chemins ruraux sont ceux qui appartient […]
Dans un arrêt récent du 26 février 2024 (n°453669), le Conseil d’État a traité la question de la possibilité pour l’administration de gérer les déficits ou excédents horaires de ses agents en les reportant sur l’année suivante, avec comme conséquence de modifier les obligations horaires de l’agent (à la hausse ou à la baisse) pour […]
La licence IV, dite « grande licence », autorise les exploitants de débit de boissons à vendre des boissons alcoolisées ayant un taux d’alcool supérieur à 18°. Elle s’avère donc indispensable à un grand nombre établissements (café, pub, bar, restaurant, discothèque).
