Domaines d’intervention :
- Autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d’aménager, permis de démolir…)
- Documents de planification d’urbanisme (PLU, PLUI, SCOT…)
- Aménagement (ZAC, lotissement, préemption, expropriation…)
- Volet judiciaire de l’urbanisme (PV d’infraction au droit de l’urbanisme, action en démolition, arrêté interruptif de travaux…)
- Urbanisme commercial (permis valant autorisation d’exploitation commerciale, CDAC, CNAC…) et Etablissements recevant du public (autorisation de travaux, commission de sécurité et d’accessibilité, fermeture administrative…)
- Droit de l’environnement (ICPE, autorisation environnementale, sites et sols pollués, déchets…)
Notre actualité en la matière :
Le Conseil d’Etat vient ajouter à la collection des décisions relatives à l’intérêt à agir, un arrêt intéressant s’agissant du requérant locataire d’un immeuble destiné à être démoli. Dans cette affaire, une société avait obtenu le 10 mai 2019 du Maire de LYON, un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier d’une […]
Par un arrêt du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif devant lequel […]
Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat apporte deux précisions intéressantes en matière de droit de préemption urbain. 1.- Absence d’obligation de renouvellement de la DIA si les mentions obligatoires sont les mêmes Devant le Conseil d’Etat, la Commune soutenait que dès lors que l’acquéreur pressenti a renoncé […]