Avocats en droit public, droit de l’urbanisme et droit immobilier
Nos compétences
DROIT PUBLIC
- Responsabilité de l’administration
Légalité des actes administratifs
Contrats publics
Fonction publique
Recours CAF
DROIT DE L’URBANISME
Autorisations d’urbanisme
Documents de planification d’urbanisme
Opération d’aménagement et urbanisme commercial
Droit pénal de l’urbanisme
Droit de l’environnement
DROIT DE LA CONSTRUCTION
Passation des marchés de travaux publics et privés
Responsabilité des constructeurs
Difficultés en cours d’exécution des marchés
Garanties et assurances
DROIT IMMOBILIER
Servitude de passage et de tréfonds
Conflits de voisinage
Transactions immobilières
Baux d’habitation, commerciaux, ruraux
Droit de la copropriété
Droit de l’expropriation
Qui sommes-nous?
ARÊGÔ est un cabinet d’avocats implanté à Saint-Etienne et entièrement dédié au droit public ainsi qu’à tous les sujets juridiques liés à la matière immobilière.
Nous accompagnons dans leurs projets les particuliers, les professionnels de la construction et de l’immobilier, ainsi que les acteurs publics, et assurons leur défense devant les juridictions.
Nos Valeurs
COMPÉTENCE : Afin de garantir à nos clients des prestations juridiques de qualité, nous avons fait le choix de concentrer notre activité sur des domaines ciblés du droit.
CLARTÉ : Notre accompagnement se veut clair et sans jargon, nous proposons des solutions pratiques et compréhensibles pour définir ensemble la stratégie la plus adaptée à vos besoins.
DISPONIBILITÉ : Cabinet de proximité et à taille humaine, nous restons joignables tout au long de votre dossier pour vous répondre et vous tenir informé.
Nous mettons également tout en œuvre pour être réactifs lorsque l’urgence l’exige.
TRANSPARENCE : Et puisque le coût d’un avocat ne doit jamais être une surprise, nos honoraires sont établis à l’avance sur la base d’un devis détaillant l’ensemble des prestations : votre budget est prévisible et maitrisé.
Lire la suite
Nos actualités
Le Conseil d’Etat a jugé que la construction de logements sociaux sur le territoire d’une commune dont le taux de logements sociaux, observé sur une période significative de dix ans, était structurellement inférieur à l’objectif de 20 % fixé par le législateur, constitue une raison impérative d’intérêt public majeur (“RIIPM”) justifiant l’octroi d’une “dérogation espèces […]
Pour rappel, l’intérêt à agir du requérant contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale faite l’objet d’une appréciation particulière par le juge administratif. Le Code de l’urbanisme distingue deux types de requérants en la matière : d’une part, le tiers “ordinaire” et, d’autre part, les autres requérants, à savoir : le représentant […]
Le Conseil d’Etat vient ajouter à la collection des décisions relatives à l’intérêt à agir, un arrêt intéressant s’agissant du requérant locataire d’un immeuble destiné à être démoli. Dans cette affaire, une société avait obtenu le 10 mai 2019 du Maire de LYON, un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier d’une […]